Conditions Générales de Vente du site = CGV
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par LA FÉE DES BOUGIES – Véronique Salmont E.I- RCS 332 435 510 00042 – 16 chemin de lous escanats 33610 CESTAS – FRANCE tel 06 72 77 42 08 (ci-après « La Fée des Bougies » ou le Vendeur).
La statut juridique est une entreprise individuelle artisanale, enregistrée au répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Gironde sous le N° 332 435 510 RM 33.
Son régime fiscal est la micro-entreprise, la TVA est donc non applicable.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits LA FÉE DES BOUGIES (tels que définis ci-dessous) sur le site www.lafeedesbougies.com, proposées par le Vendeur à toutes personnes physiques ou morales situées (ci-après le Client) en France métropolitaine (y compris Corse et Monaco) pour des besoins personnels ( à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou par des vendeurs professionnels, notamment dans le cadre d’achat pour revendre) auprès du seul site Internet « www.lafeedesbougies.com » (ci-après le « Site Internet)
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats de produits LA FÉE DES BOUGIES réalisés en ligne sur d’autres sites Internet exploités par des tiers ou dans des magasins physiques.
Tout achat réalisé en ligne sur le Site Internet est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du mode de paiement des commandes et des tarifs applicables aux Produits LA FÉE DES BOUGIES.
Les présentes CGV prévaudront sur tout autre document ou toute autre version contradictoire.
Le fait que LA FÉE DES BOUGIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant
« Produit » désigne tout produit de bougies d’intérieur fabriqué par LA FÉE DES BOUGIES et commercialisé sous la marque « LA FÉE DES BOUGIES » sur le Site Internet.
« Site Internet » désigne le site Internet de vente à distance exploité par LA FÉE DES BOUGIES et accessible à l’adresse www.lafeedesbougies.com.
« Brochure Tarifaire » désigne l’ensemble des prix pour chaque Produits LA FÉE DES BOUGIES portant la marque « LA FÉE DES BOUGIES » disponible à la vente sur le Site Internet:
« Client » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou toute personne morale qui effectue un achat sur le Site Internet pour ses besoins personnels:
« Compte Client » désigne le compte créé par le Client pour lui permettre d’acheter des Produits sur le Site Internet. La création du Compte Client emporte prise de connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGV et suppose la fourniture par le Client de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation par LA FÉE DES BOUGIES est précisée dans la rubrique DONNÉES PERSONNELLES et dans la Politique de Confidentialité
2. CRÉATION DU COMPTE CLIENT
Toute personne physique ou morale peut librement et gratuitement créer un seul compte client en renseignant, par des informations exactes et actualisées, dans la rubrique « créer un compte » le formulaire proposé. Ce compte est strictement personnel et confidentiel et fonctionne sous la seule responsabilité de son titulaire.
3. COMMANDE ET VALIDATION DE LA VENTE
a) Panier du Client
Le Client est invité à choisir le ou les Produits qui l’intéressent après avoir consulté leurs caractéristiques et leur prix sur le Site Internet. Le Client sélectionne le ou les Produits en les ajoutant à son panier. Après validation de son panier, il passe à l’étape suivante.
b) Identification du Client
Une fois son panier validé, le client doit s’identifier sur le Site Internet par le biais de son adresse électronique et du mot de passe associé. Si le client ne dispose pas encore d’un compte Client, il est invité à en créer un;
c) Mode de livraison
Le Client est invité à choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par LA FÉE DES BOUGIES (voir conditions de livraison).
d) Paiement de la commande du Client
Pour finaliser sa commande, le client est invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par LA FÉE DES BOUGIES (voir conditions de paiement).
La validation de la commande à l’étape du paiement vaut acceptation des CGV, du prix des produits et du contenu de la commande.
LA FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de refuser toute commande:
– faisant l’objet d’un refus d’autorisation des organismes bancaires;
ou d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aurait déjà été subi et/ou non résolu;
– ou portant sur des quantités importantes de Produits, laissant planer un doute sur le caractère non commercial de l’usage des produits commandés
c) Confirmation de la commande par courrier électronique
Après validation du paiement, LA FÉE DES BOUGIES adresse à l’adresse électronique fournie par le client , un accusé de réception détaillé confirmant la commande lequel reprend l’ensemble de ses éléments commandés : nature du ou des produits , quantité, montant exact facturé et modalités de livraison. ین
Le client pourra retrouver la facture de la commande dans son compte client, une fois le traitement de la commande finalisé.
4. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LA FÉE DES BOUGIES ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits respecter au mieux les couleurs et formes des produits présentés mais n’ont pas de valeur contractuelle, des variations légères pouvant advenir à la fabrication et selon les variantes commandées (ex : photo d’une bougie bleue, mais commande d’une rouge).
LA FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment sans en justifier et à le remplacer ou modifier toute information y associée figurant sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site Internet. Si lors de la préparation de la commande, celle-ci ne peut pas être honorée en raison d’un épuisement des stocks, LA FÉE DES BOUGIES en informera le Client par téléphone ou le cas échéant par e-mail pour lui proposer d’annuler partiellement sa commande en maintenant les produits disponibles, ou bien d’annuler la totalité de sa commande en procédant à son remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant cette annulation.
5. PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits affichés sur le Site Internet sont les prix en euros toutes taxes comprises (TTC) (La TVA est non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impots) et hors participation aux frais de livraison mentionnés lors de la validation de la zone et adresse d’expédition de la commande, qui varient en fonction du mode de livraison choisi par le client (voir « 7. LIVRAISON DE LA COMMANDE » ci-dessous ),
Les prix des produits LA FÉE DES BOUGIES peuvent être modifiés à tout moment et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions ou coupons.
Les réductions de prix que nous proposons sont calculées sur les prix de la brochure tarifaire en vigueur.
Les réductions de prix que nous proposons sont calculées sur les prix de la brochure tarifaire en vigueur.
Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale, qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix des produits.
6. PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire ou compte de paiement Paypal, chèque bancaire ou virement et est entièrement sécurisé.
L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Les données bancaires des clients ne sont pas stockées sur le site, mais traitées par le processeur de paiement choisi par le client.
Le prix facturé et débité au client est celui indiqué dans la confirmation de la commande.
La commande ne devient définitive qu’à compter du paiement complet du montant dû, frais de transports compris.
LA FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande du Client et toute livraison du ou des Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou en l’absence de règlement total du prix.
7. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Préparation et expédition de la commande:
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur validation. La livraison se fera dans le délai maximal annoncé par le transporteur.
Exceptions : Le client est informé que les délais peuvent être rallongés en période de fortes affluences, d’offres commerciales ou d’inventaire auquel cas il en sera informé lors de sa commande :
Un e-mail est alors systématiquement adressé au Client pour l’informer des délais d’expédition de sa commande et du numéro de suivi de sa commande. Le Client peut suivre le cheminement de son colis en se connectant à son compte créé sur le site www.lafeedesbougies.com
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou la remise du colis au client matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Service de livraison:
Les livraisons sont éligibles uniquement en France Métropolitaine y compris Corse et Monaco à l’adresse indiqué par le client lors de la commande. Le client dispose de la possibilité de choisir le mode de livraison qu’il désire:
A domicile (à l’adresse indiquée par le Client dans le cadre du Compte Client):
Livraison standard – 7 à 12 jours ouvrés
Colissimo suivi sans signature-2 à 5 jours ouvrés Colissimo suivi avec signature – 2 à 5 jours ouvrés )
En point relais:
Sélection du point relais de son choix – 4 à 5 jours ouvrés.
Le montant de participation aux frais de livraison dépend du mode de livraison choisi; ce montant est précisé au moment de l’étape de livraison du processus de commande en ligne avant validation de la commande.
Le choix d’un mode de livraison est définitif au moment de la passation de la commande. Il n’est pas possible de changer de mode de livraison une fois la commande passée.
Retard de livraison:
En cas de retard d’expédition du fait du vendeur, par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter le service Client LA FÉE DES BOUGIES pour l’enjoindre d’exécuter et de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de non-respect de ce délai, le Client sera en droit d’annuler la vente et de demander un remboursement du prix payé pour la commande.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur ou cas de force majeure, LA FÉE DES BOUGIES ne saurait en être tenue responsable, aucun remboursement ne sera accepté, le litige sera géré avec le transporteur.
Absence de livraison
Si le colis est retourné à LA FÉE DES BOUGIES pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse inexacte, absence lors de la livraison), le client sera averti par e-mail. Avec son accord, le colis sera réexpédié, les frais de transport étant à la charge du Client lequel devra effectuer un nouveau paiement des frais de port pour activer le renvoi de son colis.
8. SATISFAIT OU REMBOURSÉ : DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client non professionnel (ci-après le Consommateur ) dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer LA FÉE DES BOUGIES de sa décision de se rétracter, par téléphone au 06 72 77 42 08, par e-mail à veronique@lafeedesbougies.com ou sur le Site www.lafeedesbougies.com à la rubrique « nous contacter ».
Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé sur Légifrance (–>annexe de l’art 221-1 via ce lien <–) dûment complété et signé et l’adresser à: LA FÉE DES BOUGIES 16 chemin de Lous Escanats 33610 CESTAS
Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à LA FÉE DES BOUGIES pour retourner les Produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re- commercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise
Les retours sont à effectuer à LA FÉE DES BOUGIES 16 chemin de lous Escanats 33610 CESTAS.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.
Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes:
-Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison tarif postal envoi standard sera remboursé;
-Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé sans les frais de livraison.
LA FÉE DES BOUGIES effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens». Tout allumage des bougies est une cause d’altération de la mèche composant le produit et constitue une manipulation excluant tout remboursement de LA FÉE DES BOUGIES.
Annulation de commande
Les annulations de commande ne sont pas possibles dans la mesure où, sauf exceptions, les commandes sont transmises en préparation dès validation du paiement.
9. SERVICE CLIENTELE
Le Client a la possibilité de contacter le service client de LA FÉE DES BOUGIES pour toute demande d’information, le suivi de la commande, la mise en œuvre de la garantie et de manière plus générale pour tout traitement d’une réclamation du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures .
- e-mail: veronique@lafeedesbougies.com
- Téléphone: 06 72 77 42 08 (ligne non surtaxée),
- courrier postal: LA FÉE DES BOUGIES 16 chemin de lous escanats 33610 CESTAS France
10. GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et ce à compter de leur livraison.
Garantie légale de conformité (code de la consommation): « Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement. »
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement ien
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1* Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2* La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3* La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4″ La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés (code civil):
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du Code Civil.
11- RESPONSABILITE
LA FÉE DES BOUGIES dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de la Compagnie ACM IARD SA (filiale du CIC) sous la police N° B1 701 70538 qui couvre sa responsabilité en cas de soucis.
La responsabilité de LA FÉE DES BOUGIES ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de LA FÉE DES BOUGIES, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.
La responsabilité du client est entière en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment d’ incendie lié au non respect des consignes de sécurité liées aux usages des bougies enflammée ou la sécurité de leur stockage. (cf notre page « conseils d’utilisation des bougies en sécurité » pour en savoir +)
LA FÉE DES BOUGIES décline toute responsabilité:
– en cas d’interruption du Site Internet notamment pour maintenance, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès du Client ou de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
-pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Les Clients sont seuls responsables de leur ordinateur. Il appartient aux Clients de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
LA FÉE DES BOUGIES ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée
12. PROTECTION DES MINEURS
En application des articles R1342-20 et R1342-21 du code de la santé publique, interdisant la vente de certaines catégories* de mélanges classés dangereux en application du Règlement (CE) N°1272/2008 aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus.
LA FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client.
Dans les cas où LA FÉE DES BOUGIES formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société LA FÉE DES BOUGIES.
* Toxiques aigus de catégories 1, 2 ou 3, ou toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou répétée, de catégorie 1.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LA FÉE DES BOUGIES est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants sans que cette liste ne soit limitative:
sur les Produits LA FÉE DES BOUGIES proposés à la vente sur le Site Internet
sur le Site Internet et l’ensemble des éléments qui le composent (arborescence, organisation, architecture, logiciels, textes, photographies, vidéos et sons et tout autre élément le composant);
sur les bases de données, leur structure et contenus, conçues et développées par LA FÉE DES BOUGIES pour les besoins de l’édition et l’exploitation du Site Internet; – sur les noms, sigles, logos et tout autre signes utilisés et reproduits sur le Site Internet.
L’ensemble des éléments visuels présents sur est la propriété exclusive de LA FÉE DES BOUGIES et est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation de l’ensemble des éléments visés ci-dessus est strictement interdite sans autorisation explicite écrite et préalable, sous réserve des exceptions légales en vigueur et autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
NB : Tout écart constaté à ces règles pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne, qui seule fait foi, et ne peuvent s’appliquer aux contrats de vente conclus antérieurement.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente, telles que mise à jour sur cette page, seront opposables au Client.
Les éventuelles nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées.
15. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client accepte que les enregistrements effectués par le système d’informations de LA FÉE DES BOUGIES, notamment au titre de la commande et de son paiement, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV, de la vente des Produits et de manière plus générale des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.
À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa commande, le Client dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
16. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD
En utilisant notre Site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité relative à aux conditions d’utilisation et de protection de vos données personnelles au sens de la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après «RGPD
Conformément au RGPD, LA FÉE DES BOUGIES, en sa qualité de responsable de traitement, informe le Client que certaines de ses données personnelles sont nécessaires à l’exécution de sa commande et du contrat de vente en découlant ainsi qu’aux services y associés (notamment au titre des garanties des Produits).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de leur collecte. Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire empêchera LA FÉE DES BOUGIES d’exécuter la commande.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités exposées et au maximum cinq (5) années à compter de la dernière commande.
LA FÉE DES BOUGIES s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées et uniquement dans l’Espace Economique Européen. La communication du numéro de téléphone du client aura pour unique finalité de servir la livraison de son colis, et ne sera en aucun cas utilisé pour d’autres démarches de prospection.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à veronique@lafeedesbougies.com ou en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante: LA FÉE DES BOUGIES 16 chemin de Lous Escanats 33610 CESTAS – FRANCE
Il dispose également du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle: https://www.cnil.fr/
Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors de campagnes d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par LA FÉE DES BOUGIES conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunication
Nous vous informons d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique: Si vous ne souhaitez pas être sollicité(e) par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
17. DROIT APPLICABLE-MÉDIATION – LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client est informé qu’en cas de réclamation auprès du service client de LA FÉE DES BOUGIES et à défaut de réponse satisfaisante ou de solution amiable dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:
Le Centre de Médiation de Bordeaux
17 place de la bourse
33000 Bordeaux
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Réglement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges (cliquer sur le lien à gauche);
Tout litige non résolu sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Bordeaux , à l’exception des litiges concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
18. EDITEUR ET HÉBERGEMENT DU SITE
PROPRIETE DU SITE – EDITEUR
Le Site Internet www.lafeedesbougies.com est édité par la LA FÉE DES BOUGIES 16 chemin de Lous Escanats 33610 CESTAS – FRANCE
Téléphone: 06 72 77 42 08
Adresse de courrier électronique: veronique@lafeedesbougies.com. Directrice de la publication: Madame SALMONT Véronique
HÉBERGEUR
Le site internet W ww.lafeedesbougies.com est hébergé par la société OVH :
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Nom de l’hébergeur : OVH (www.ovh.com)
Dénomination sociale de l’hébergeur : « OVH », SAS au capital de 50 000 000 € ; RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z ; N° TVA : FR 22 424 761 419
Adresse de l’hebergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France