Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par LA FÉE DES BOUGIES – Véronique Salmont (Entreprise Individuelle)
📍 16 chemin de Lous Escanats – 33610 Cestas – France
📞 06 72 77 42 08
📧 veronique@lafeedesbougies.com
SIRET : 332 435 510 00042
Entreprise artisanale inscrite au Répertoire des Métiers et de l’artisanat de Gironde depuis 2018 sous le numéro 332 435 510 RM 33
TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts) régime fiscal : micro entreprise
2. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de bougies artisanales via le site :
👉 www.lafeedesbougies.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les bougies et produits dérivés proposés sont des créations artisanales.
De légères variations (forme, couleur, finition) peuvent exister.
Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les frais de livraison supplémentaires sont précisés avant validation de la commande, qui varient en fonction du mode de livraison choisi par le client.
5. Commande et paiement
L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires des clients ne sont pas stockées sur le site, mais traitées par le processeur de paiement choisi par le client. Le paiement de la commande s’effectue en ligne soit par :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement ou chèque
La commande est validée après réception du paiement complet.
6. Livraison
Les commandes sont préparées sous 2 à 5 jours ouvrés.
Les livraisons sont éligibles uniquement en France Métropolitaine y compris Corse et Monaco à l’adresse indiqué par le client lors de la commande. Le client dispose de la possibilité de choisir le mode de livraison qu’il désire.
Retrait gratuit à l’atelier de la Fée des Bougies – 16 chemin de lous escanats 33610Cestas. Livraison en colis relay ou par colissimo.
Les délais de livraison varient selon le transporteur (environ 2 à 12 jours ouvrés).
👉 En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter le service client afin qu’une solution adaptée (renvoi ou remboursement) soit proposée.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
👉 Pour exercer ce droit :
📧 veronique@lafeedesbougies.com
📍 ou par courrier à : 16 chemin de Lous Escanats – 33610 Cestas
📄 Formulaire officiel :
👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397
8. Retour des produits
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- non allumés
- dans leur emballage d’origine
- en parfait état de revente
👉 Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
- Retour complet → remboursement du produit + livraison standard
- Retour partiel → remboursement des produits retournés uniquement
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement.
10. Cas particulier des bougies
Conformément à la législation, les produits ne doivent pas être utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature.
👉 En raison de leur nature, les bougies ne doivent pas être allumées.
👉 Toute bougie allumée ou utilisée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement, car elle devient impropre à la revente.
11. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
👉 aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (2 ans)
- de la garantie contre les vices cachés
13. Responsabilité
LA FÉE DES BOUGIES dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les éventuels dommages liés à son activité. souscrite auprès de la Compagnie ACM IARD SA (filiale du CIC) sous la police N° B1 701 70538.
La responsabilité de LA FÉE DES BOUGIES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité liées à l’utilisation des bougies enflammées ou de la sécurité de leur stockage.
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits. (cf notre page « conseils d’utilisation des bougies en sécurité » pour en savoir +) https://www.lafeedesbougies.com/conseils-securite-utilsation-bougies
LA FÉE DES BOUGIES ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de dysfonctionnement du site indépendant de sa volonté.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
LA FÉE DES BOUGIES s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
📧 Contact : veronique@lafeedesbougies.com
👉 Réclamation possible auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/
👉 Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, produits, logo, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
16. Modification des CGV
LA FÉE DES BOUGIES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
17. Convention de preuve
Les enregistrements informatiques font foi des transactions réalisées.
Les CGV peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment.
18. Médiation
En cas de litige :
👉 Centre de Médiation de Bordeaux
17 place de la Bourse – 33000 Bordeaux
👉 Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20. Hébergement
Site hébergé par OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France